7 points à retenir sur les nouvelles lois autour de l’économie collaborative.

En tant qu’entrepreneurs et créateurs d’une plateforme collaborative, nous avons dû nous conformer à la nouvelle législation qui encadre les pratiques des plateformes numériques et partageons donc avec vous, les grandes lignes de ces nouvelles obligations qui nous incombent. (On partage aussi votre désarroi face à cette montagne d’obligations et contraintes.)

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Depuis 2016, la législation autour de l’activité des plateformes de mise en relation et d’économie collaborative n’a de cesse de changer. Début 2017, les choses se sont confirmées et hier encore un nouveau décret à été publié. Que vous soyez déjà en activité ou que vous comptiez créer votre propre plateforme collaborative, ces différentes lois vous concernent et impactent votre activité. C’est donc l’occasion de faire un point.

Depuis 2016

1. Informer vos utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales.

A chaque fois qu’un utilisateur de votre plateforme effectue une transaction, vous êtes tenu de lui fournir une information fiable, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui lui incombent suite à la perception de revenus.

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Des fiches pratiques , dont vous pouvez vous servir, ont été réalisées par l’administration fiscale à cet effet. Par ailleurs, vous devez mettre à disposition de vos utilisateurs, de façon lisible, les liens vers les sites mentionnés plus haut, à savoir :

➡ Vous pouvez par exemple les faire apparaître sur la page de réservation, sur votre FAQ ou encore dans les e-mails que vous envoyez à vos utilisateurs. Mais veillez bien à ce que l’URL entière apparaisse.

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2. Envoyer à vos utilisateur un récapitulatif annuel des sommes perçues

Depuis le 1er juillet 2016, toutes les plateformes de mise en relation par voie électronique ont l’obligation légale de transmettre à leurs membres résidents en France un récapitulatif annuel des transactions effectuées par leur biais, au mois de janvier. Ce récapitulatif des revenus perçus sur l’année écoulée, doit comporter un certain nombre d’informations :

  • sa date d’émission
  • le nom complet et l’adresse de l’entreprise de mise en relation, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d’identité;
  • pour les entreprises non résidentes, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence ;
  • le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale de l’utilisateur, si ce dernier est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d’identité; pour les entreprises non résidentes, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence ;
  • le nombre des transactions réalisées ;
  • le montant total des sommes perçues par l’utilisateur, hors commissions perçues par l’entreprise.

Le récapitulatif est à envoyer avant le 31 janvier de chaque année. Pour l’année 2017, le Bofip avait fixé une tolérance au 31 mars.

➡ Vous pouvez l’envoyer par e-mail et permettre à vos membres d’y accéder depuis leur compte. Rien ne vous empêche de leur rappeler que vous l’avez mis à leur disposition à l’approche de la période des déclarations fiscales.

Si vous êtes développeur, n'hésitez pas à jeter un oeil à notre Github pour voir comment nous générons les rapports et le mail pour en informer nos utilisateurs !

3. Obtenir et transmettre au fisc une certification de conformité

Vous devez faire établir par un tiers indépendant un certificat attestant du respect, au titre de l’année précédente, de ces obligations. Ce tiers indépendant peut être un commissaire aux comptes, un cabinet d’audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l’Union européenne et respectant une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif. Attention, l’obtenir n’est pas suffisant. Vous devrez transmette ce certificat à l’administration fiscale, par voie électronique, avant le 15 mars ! (le Bofip mentionnait pour l’année 2017 une tolérance accordée jusqu’au 15 mai)

➡ Certains opérateurs se sont spécialisés dans le domaine, vous pouvez également consulter des cabinets d’audit ou des avocats.

Quelles sanctions en cas de non respect de ces obligations légales ?

En cas de non respect de cette obligation légale de certification, vous encourez une amende de 10 000€. Si un agent du fisc constate l’absence de certification, vous aurez 1 mois pour vous mettre en conformité et ne pas avoir à payer cette amende.

(Principaux textes auxquels vous référer : LOI n° 2016–1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Décret n° 2017–126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
LOI n° 2015–1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 — Article 87 Récapitulatif des sommes perçues )

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A compter du 1er janvier 2018

4. Informer vos utilisateurs de vos méthodes de classement et de référencement.

A compter du 1 janvier 2018, toutes les plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l’économie collaborative devront fournir une information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement et de classement des contenus auxquels elles permettent d’accéder.

Vous devrez donc communiquer à vos utilisateurs les modalités de référencement, déréférencement et de classement appliquées sur votre site. Cette rubrique devra être accessible depuis toutes les pages de votre site et comporter au moins :

  • les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services:
  • les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leur principaux paramètres:
  • l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et les offreurs référencés si cela a une influence sur le référencement ou le classement des contenus, y compris dans le cas de publicité;

Ces informations doivent être accessibles sans que l’utilisateur doive se connecter. 

➡ Le plus simple est probablement d’intégrer cette rubrique à la FAQ de votre site comme vous pouvez le faire pour les informations fiscales et sociales mentionnées plus haut.

5. Fournir une information claire transparente et loyale

De même il faudra faire figurer de nombreuses informations directement dans les annonces publiées et au sein de la rubrique mentionnée plus haut, pour renforcer la transparence et la loyauté des plateformes numériques.

  • le statut des utilisateurs (professionnel ou particuliers)
  • si l’offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel, indiquer préalablement au dépôt de l’offre, les sanctions encourues par l’offreur s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel;
  • le descriptif du service de mise en relation (nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion);
  • le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel (frais de mise en relation etc);
  • les modalités de paiement;
  • les assurances et garanties proposées;
  • les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l’opérateur de plateforme dans ce règlement;
  • le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l’ont prévu, ou, à défaut, l’absence de droit de rétractation pour l’acheteur;
  • l’absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217–4 et suivants et l’application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue ;

➡ Une fois encore, pour minimiser l’impact de ces mentions sur vos utilisateurs tout en leur permettant d’y accéder facilement la FAQ est une bonne solution.

6. Informer vos visiteurs des modalité de publication et de traitement des avis en ligne

Si vous collectez, modérez ou diffuser en ligne les avis de consommateurs, il est de votre responsabilité d’être transparent quant au traitement de ces avis. Vous devez par exemple indiquer à proximité des avis laissés :

  • l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ; 
  • la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis ; 
  • les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique. 

➡ Les mentions peuvent facilement être ajoutées au dessus d’un commentaire, surtout dans le cas d’un classement chronologique ou par nombre d’étoiles.

Dans une rubrique spécifique facilement accessible :

  • l’existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis ;
  • le délai maximum de publication et de conservation d’un avis.

Les plateformes dont le nombre de visiteurs uniques atteint les 5 millions par mois ont jusqu’au 1 janvier 2019 pour se conformer à ce décret

(Principaux décrets auxquels vous pouvez vous référer : Décret n° 2017–1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques.
Décret n° 2017–1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs
Décret n° 2017–1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs)

A compter de 2019

7. Déclarer automatiquement les revenus de vos utilisateurs

A compter du 1er janvier 2019, il se pourrait que tous les revenus perçus par les membres des plateformes de mise en relation, soient automatiquement transmis à l’administration fiscale, par les plateformes elles-mêmes voir LOI n° 2015–1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 — Article 24 .

En effet, vous devrez communiquer aux autorités financières une déclaration annuelle, pour chacun de vos utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, comportant un certain nombre d’informations :

  • pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
  • pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro SIREN de l’utilisateur ;
  • l’adresse électronique de l’utilisateur ;
  • le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
  • le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
  • la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.

Vous devrez également en faire parvenir une copie par voie électronique à l’utilisateur concerné.

(Principaux textes auxquels vous référer: LOI n° 2016–1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 — Article 24 )

Si vous vous lancez dans la création de votre propre marketplace ou plateforme de mise en relation entre particuliers et que vous ne développez pas vous même votre site veillez à choisir des solutions proposées par des acteurs conscients de ces enjeux légaux. Vous gagnerez beaucoup de temps et économiserez de l’argent.

Si vous êtes déjà en activité, il vos faudra bien entendu prévoir les ajustements nécessaires pour faire apparaître toutes ces informations sur votre site. De la nouvelle rubrique accessible depuis toutes les pages du site sans connexion préalable aux mentions présentes sur toutes les annonces en passant par vos obligations d’informations quant aux déclarations fiscales et sociales.